| Conditions Générales de location
1 - INSCRIPTION - RESERVATION
- PAIEMENT DU SOLDE
La réservation est définitive
lorsque h2olidays SARL vous retourne la confirmation après avoir
reçu votre fiche de réservation accompagnée de l'acompte
de 40%. Le solde sera à payer 6 semaines avant le départ.
2 - APTITUDE - PRISE EN CHARGE
- CONDUITE DU BATEAU
Le chef d'équipage doit
être majeur et est responsable des matériels et personnes
qu'il a sous sa garde. A. N. -A. P. se réserve le droit de refuser
la mise à disposition du bateau si le chef d'équipage ne
lui paraît pas à même d'assumer cette responsabilité.
Dans ce cas, il sera proposé un remboursement du montant du séjour
à l'exclusion de toute autre indemnité. Le chef d'équipage
prendra possession du bateau après avoir accompli les formalités
nécessaires (caution, vérification d'inventaire), reçu
les instructions de navigation et effectué une prise en main du
bateau. Le chef d'équipage est tenu de respecter les règles
et les consignes en vigueur définies par les autorités fluviales
et A. N. - A. P. La navigation de nuit est interdite.
3 - ACCIDENT
Aucune réclamation ne peut
être intentée à l'encontre de A. N. - A. P. en cas
d'accident résultant du fait personnel du locataire par suite de
négligence ou non respect des instructions données. Le locataire
s'engage à signaler immédiatement à A. N. - A. P.
tout sinistre survenu à lui-même ou au bateau. Celui-ci donnera
la marche à suivre. Le locataire ne devra, en aucun cas, faire réparer
les dégâts éventuels subis par son bateau, et/ou les
pannes, sans l'autorisation de A. N. - A. P. Tout sinistre non imputable
à A. N. - A. P. ne pourra faire l'objet d'une indemnité de
la part du locataire dans le cas où sa croisière s'en trouverait
interrompue. Toute contestation ne sera prise que dans les 48 h suivant
la mise en main.
4 - EQUIPEMENT DU BATEAU - PERTE
D'OBJETS PERSONNELS
Le locataire s'engage à
signaler toute perte, tout vol ou toute détérioration d'équipe
ment et peut être tenu de les rembourser. A. N. - A. P. n'est en
aucun cas responsable des pertes ou dommages des objets appartenant aux
locataires à bord des bateaux.
5 - CAUTION
Une caution vous sera demandée
en espèces, chèque bancaire français, eurochèque
ou carte bleue visa. Cette somme est à déposer en deux parties:
- une somme de 150 Euros correspondant au nettoyage du bateau si celui-ci
n'est pas rendu en parfait état de propreté - le deuxième
montant (750 Euros) correspond à la franchise de l'assurance.
6 - ASSURANCES
La responsabilité envers
des tiers, ainsi que l'assurance du bateau sont comprises dans le montant
du séjour. Le montant de caution correspond au montant de la franchise
de l'assurance. Les locataires eux-mêmes et leurs objets personnels
ne sont pas assurés.
7 - PLAN ANNULATION
Il vous garantit le remboursement
des frais d'annulation de la location du bateau que vous aurez à
payer à A. N. - A. P. en application des conditions d'annulation.
Cette garantie est valable jusqu'au jour du départ et ne peut être
appliquée que dans les cas suivants: maladie grave, accident grave,
décès d'un membre d'équipage, d'un ascendant ou descendant,
dommages graves à votre résidence principale ne résultant
pas de votre fait, licenciement économique/mutation professionnelle,
désignation comme juré. Cette garantie est valable pour tous
les membres d'équipage, c'est-3-dire les personnes dont les noms
auront été indiqués sur les formulaires de location
au moment de la réservation. Toute annulation résultant des
causes ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration écrite
accompagnée du justificatif correspondant. La société
de location est à même d'apprécier si la nature de
l'annulation entre dans les conditions d'annulation. Le montant de l'assurance
annulation est exclu de tout remboursement. Les frais de dossier d'un montant
de 75 euros par bateau viendront automatiquement en déduction du
remboursement éventuel.
8 - FRAIS D'ANNULATION
Du fait du locataire: si vous êtes
contraint d'annuler votre réservation, les frais retenus sont les
suivants: plus de 6 semaines avant le départ, 75 Euros de frais
de dossier, entre 4 et 6 semaines avant le départ, 20% du montant
de la location, moins de 4 semaines avant le départ, 100% de la
location. Dans le cas où le bateau a pu être reloué
pour la période concernée, vous serez remboursé moins
75 Euros de frais de dossier.
9 - INDISPONIBILITE
Si par suite de circonstances imprévisibles
ou d'évènements indépendants de notre volonté,
A. N. - A. P. ne pouvait mettre à disposition le bateau que vous
aviez loué, nous ferions tout le nécessaire pour vous procurer
un bateau de confort et de capacité équivalents. En cas d'impossibilité,
vous serez intégralement remboursé de la somme payée
à I'exclusion de toute indemnité quelle qu'elle soit.
10 - INTERRUPTION, RESTRICTION
DE NAVIGATION, CAS DE FORCE MAJEURE
A. N. - A. P. ne peut être
tenue pour responsable d'interruption ou de restrictions de navigation
dues à des cas de force majeure (travaux, crues, sécheresse,
grève, etc) ou directives administratives. En cas d'annulation complète
de votre croisière avant le départ, la moitié des
sommes versées vous seront remboursées, I'autre moitié
étant en avoir sur une location dans l'année. Si ces évènements
se produisent durant la croisière entraînant l'arrêt
total de la navigation, et la perte d'un ou plusieurs jours de navigation,
ceux-ci seront remboursés. Le total, demi-journée et journée
cumulées, sera amputé d'une franchise de 24 h dans tous les
cas.
11 - EMBARQUEMENT - TRAJETS
Le lieu d'embarquement dans une
même région et le sens des trajets simples peuvent être
permutés, de même une croisière en trajet simple peut
devoir être convertie en aller-retour, ceci pour des raisons indépendantes
de notre volonté. Dans ce dernier cas, seuls les frais supplémentaires
aller simple seront remboursés. Il est indispensable de téléphoner
48 h avant le jour d'embarquement pour confirmation. Ces modifications
ne pourront en aucun cas être la cause d'une annulation.
12 - PANNES - AVARIES - ACCIDENT
Les bases mettent au service du
locataire un service de dépannage gratuit qui intervient au plus
vite, selon la disponibilité du personnel et du matériel,
pendant les heures de service sur simple appel téléphonique.
Aucune réclamation ne peut être formulée à l'encontre
du loueur pour une immobilisation inférieure à 24 heures.
Une panne imputable au locataire ne lui donnera aucun droit au dédommagement
pour la privation de jouissance du bateau. Le loueur se réserve
le droit de retenir les sommes versées au titre de caution pour
couvrir les frais éventuels de remise en état du bateau.
Une panne non imputable au locataire et excédant 24 h donnera lieu
à un remboursement au prorata du temps de location non accompli.
La privation de jouissance consécutive aux avaries ou accident survenus
pendant la présente location, ne peut faire l'objet d'aucun remboursement
même partiel, du montant de cette location, quelle que soit la cause,
sauf si celle-ci n'est pas imputable au locataire. Dans tous les cas, une
franchise de 24 h sera appliquée.
13 - RESTITUTION DU BATEAU
Le bateau et son équipement
doivent être de retour à la base convenue au jour et heure
définis. Le chef d'équipage devra prévoir une marge
de sécurité lui garantissant le respect de l'heure de retour.
Il sera responsable pécuniairement de toutes dépenses entraînées
par un retard dû à son fait. Chaque jour de retard donnera
droit à une indemnité équivalente au prix quotidien
de la présente location augmentée des frais que le loueur
aurait à verser au locataire suivant.
14 - JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal
de Commerce du lieu sera seul compétent.
*A.N.: Anjou Navigation Sarl
*A.P.: Anjou Plaisance Sarl
N_ Siret : 324 265 537 00013 |
Les Conditions de location avec Anjou Navigation