Conditions de location Crown Blue Line, Connoisseur, Emerald Star 2007

1. Reservation
Un bateau ne sera pas réservé et le contrat de location ne prendra effet:
a) avant que la Compagnie n’ait reçu le contrat de location rempli, signé et accompagné de l’acompte correspondant et
b) avant qu’une confirmation de réservation ne soit émise par la Compagnie: la Compagnie s’engage à retourner une facture confirmant la réservation sous 10 jours après réception de l’acompte et du contrat de location dûment rempli et signé.
c) les options (réservations provisoires) seront conservées 8 jours avant d’être automatiquement annulées si le contrat de location et l’acompte de 35% n’ont pas été reçus par la Compagnie.
d) Dans l’hypothèse d’une réservation intervenant moins de 6 semaines avant le départ, le Locataire devra verser la totalité de la somme afin que sa réservation soit prise en compte par la Compagnie.

2. Solde de la location
Le solde de la location doit être versé à la Compagnie ou à ses Agents, 6 semaines avant le départ. Si le paiement n’a pas été reçu à temps, la Compagnie se réserve le droit d’annuler la réservation sans rembourser l’acompte.

3. Tarifs
Les tarifs présentés dans la brochure sont calculés en fonction des taux de change, taxes, impôts et redevances en vigueur au mois d’août 2006. Dans le cas où ces paramètres viendraient à subir une variation importante, La Compagnie se réserve le droit de revoir ses tarifs.

4. Annulation et Modification
a) Par le Locataire
Pour annuler ou modifier une réservation, le locataire doit informer la Compagnie par écrit au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, d’un fax ou d’un courrier électronique. Les délais prévus dans le tableau ci-dessous sont calculés à compter de la réception par la Compagnie de l’écrit prévu par la présente clause. L’annulation ou la modification seront prises en compte à réception de l’écrit.
Conditions d'annulation et de modifications

5. Plan d’annulation
Le plan d’annulation doit être souscrit au moment de la réservation. Si le Locataire a souscrit au Plan Annulation (4% du montant de la location, voir « l’acompte à régler »), les conditions suivantes s’appliqueront:
– si l’annulation est reçue par la Compagnie plus de six semaines avant la date de départ, la Compagnie remboursera au locataire toute somme versée au titre de la location (sauf prix de souscription du Plan d’annulation), et aucune somme restant due ne lui sera réclamée.
– Si l’annulation est reçue par la Compagnie moins de six semaines avant la date de départ, et si cette annulation est justifiée par les circonstances ci-dessous, le Locataire ne devra que la somme de 90 €, et toute autre somme lui sera remboursée (sauf prix de souscription du plan d’annulation).
– Le plan d’annulation est valable dans les conditions suivantes:
• accident, maladie, décès, désignation comme juré, licenciement ou grossesse de l’un des membres de l’équipage dont le nom aura été inscrit sur le formulaire de location au moment de la réservation.
• accident, maladie, décès d’un parent proche (père, mère, épouse/époux, soeur, frère ou enfant), survenu avant la date de départ.
• Grèves, émeutes ou guerre civile mettant le Locataire dans l’impossibilité matérielle:
a) de prendre possession de son bateau;
b) d’effectuer sa croisière en totalité, auquel cas un montant proportionnel au nombre de jours annulés sera remboursé au Locataire. La Compagnie pourra demander au Locataire tout justificatif relatif aux événements invoqués dans le présent article qu’elle jugera nécessaire. A défaut de fourniture des justificatifs par le Locataire, les dispositions de l’article 4 auront vocation à s’appliquer. Seuls les membres figurant sur la liste d’équipage annexée aux présentes conditions sont bénéficiaires du plan d’annulation. Le montant versé pour la souscription du Plan annulation (4% du prix de la location) ne sera pas remboursé. 

6. Embarquement/Debarquement, Trajets
Heure normale d’embarquement: à partir de 16 h
Heure normale de débarquement: 9 H
La Compagnie se réserve le droit, pour des raisons opérationnelles indépendantes de sa volonté (notamment crues, réparation inopinée d’écluse, fermeture ou réparation des voies navigables non prévues, (cf. clause 12 Force Majeure), de changer le lieu d’embarquement ou de débarquement, d’inverser le sens des voyages simples, de changer le voyage simple en aller-retour, ou vice versa, de mettre à disposition un bateau de capacité et standard similaires ou supérieurs. Si ces mêmes évènements rendent la croisière impossible, les sommes versées peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur, à convenir entre les parties. Ces modifications ne pourront en aucun cas être la cause d’une annulation. Ces modifications n’entraîneront aucune augmentation du prix de la location du bateau à la charge du Locataire. De plus, la Compagnie remboursera tout supplément payé pour un voyage aller simple converti en aller retour.

7. Avance sur frais
Avant le départ, le Locataire ou le Chef de bord doit déposer une avance sur frais de 150 €. Le montant de cette avance comprend les éléments suivants:
– Caution Gasoil (voir “Consommation de gasoil”)
– Frais de nettoyage (Voir “Retour de Croisière”)
– Frais en cas d’échouage – A régler si le bateau s’échoue et si le Locataire ou Chef de bord a besoin d’assistance (Irlande uniquement)
– Vélo(s) perdu(s) ou endommagé(s)

8. Consommation de gasoil
En France, Hollande, Italie, Belgique et Allemagne, le Locataire ou le Chef de bord règle le nombre d’heures pendant lesquelles le moteur a tourné. Avant le départ, le Locataire ou le Chef de bord sera informé du coût du forfait horaire et l’horamètre du sera relevé.
En Irlande, Angleterre et Ecosse, le Locataire ou le Chef de bord règle sa consommation de gasoil au litre. Le prix du gasoil au litre est confirmé le jour du départ. Lorsque le Chef de bord prend possession du bateau, le plein de gasoil est effectué.

9. Caution ou Rachat de franchise
Avant l’embarquement le Locataire ou le Chef de bord devra déposer une caution ou un rachat de franchise afin de prévenir l’endommagement du bateau, la perte, le vol ou l’endommagement des équipements du bateau. Pour ce faire le Locataire ou le Chef de bord choisira entre l’une des deux formules prévues ci-après et dénommées : Formule 1 Caution remboursable; Formule 2 Rachat de franchise non remboursable.
Formule 1 :
Caution remboursable: à son arrivée, le Locataire ou le Chef de bord verse une caution remboursable (1 500€). Cette somme pourra être retenue partiellement ou en totalité par la Compagnie, si le bateau est retourné sale, a été endommagé, si le bateau n’est pas restitué par le Locataire ou le Chef de bord dans l’état dans lequel il lui a été confié selon l’inventaire de départ, ou si des dommages ont été causés à un tiers, si bien que la Compagnie est engagée en tant que propriétaire du bateau. La Compagnie pourra réclamer au Locataire ou au Chef de bord le paiement de la totalité des dépenses engagées même au delà du montant de la caution si le bateau a été volontairement endommagé ou négligé.
Formule 2 :
Rachat sur franchise non remboursable: ce forfait de 75 € à 155 € peut être payé par le Locataire ou le Chef de bord à son arrivée à la base ou réglé lors de la réservation. Avec cette formule, le Locataire est totalement couvert si le bateau a été endommagé, si son équipement a été perdu, volé ou endommagé, ou si des dommages ont été causés à un tiers. Ce forfait ne prend plus effet si le bateau a été volontairement
endommagé et négligé. Le rachat de franchise non remboursable ne couvre pas la perte ou le vol des bicyclettes louées par la Compagnie.

10. Assurance
La Compagnie fera son affaire de l’assurance couvrant les dommages accidentels au bateau ou à des tiers du fait du bateau. La police d’assurance ne couvre pas la casse du matériel, le mauvais entretien du bateau, et la perte et/ou dégâts survenus aux biens personnels du Locataire, du Chef de bord ou des personnes embarquées. La police d’assurance ne garantit pas les accidents dont les personnes embarquées sur le bateau pourraient être victimes, et limitativement leur responsabilité civile. Le Locataire est informé qu’il lui revient le cas échéant de souscrire tout complément d’assurance relatif aux préjudices personnels ou à la garantie de la responsabilité civile concernant toutes les personnes se trouvant à bord.

11 Capacite des Locataires
Le Locataire et le Chef de bord doivent être majeurs. Si le Locataire n’est pas le Chef de bord, il s’engage à transmettre au Chef de bord tous les documents et informations qui lui ont communiqués au préalable par la Compagnie. Une carte de plaisance sera délivrée au Chef de bord après une formation dispensée le jour du départ lui permettant d’acquérir des connaissances requises pour la pratique de la navigation et l’autorisant à assumer la responsabilité d’un coche nolisé. Le Chef de bord est responsable de sa propre conduite et de celle de son équipage. Il doit notamment se conformer à la réglementation fluviale en vigueur, aux instructions dispensées par les autorités fluviales, à l’obligation préalable de formation et à toutes les règles que la prudence et la sécurité imposent. Toute personne amenée à prendre les commandes du bateau, doit être titulaire de la carte de plaisance. Dans le cas où le Chef de bord dérogerait aux règles légales et réglementaires, ou aux règles de prudence et de sécurité, notamment en développant un comportement entraînant des risques pour la sécurité des personnes ou des biens par exemple en faisant preuve d’une incapacité manifeste, ou en étant sous l’emprise de produits alcooliques ou stupéfiants ou autres substances altérant la conscience ou la capacité de réagir, la Compagnie se réserve le droit de refuser la prise en charge du bateau, de reprendre possession du bateau ou de couper cours à la croisière sans préavis. Dans de telles circonstances, la responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée et la Compagnie ne sera pas tenue responsable de tous les frais supplémentaires générés par la conduite du Chef de bord.

12. Description des Bateaux
Les plans, spécifications et illustrations des bateaux dans la brochure ont été conçus à titre d’indication. En effet, certains bateaux d’une même série peuvent présenter des différences mineures telles que l’orientation des lits le positionnement des réfrigérateurs, des WC/douches. Cependant, ces différences n’altèrent en rien les caractéristiques du navire ou la qualité de la prestation.

13. Limites de Navigation
Les bateaux ne peuvent naviguer que dans les limites indiquées dans la documentation fournie au Locataire ou au Chef de bord par la Compagnie. Le Chef de bord doit respecter la réglementation fluviale en vigueur, les instructions dispensées par les autorités fluviales, l’interdiction de prêter ou de sous-louer le bateau, d’embarquer plus de personnes que le nombre autorisé et plus généralement observer toutes les règles de prudence et de sécurité. La Compagnie se réserve le droit de limiter les secteurs de navigation en cas de conditions de navigation incertaines ou inhabituelles.

14. Accidents, Perte de Materiel
Le Chef de bord s’engage à signaler immédiatement à la Compagnie tout accident survenu à lui-même ou au bateau. Il s’engage à remplir la Déclaration d’Accident fournie dans le livre de Bord, et il demandera aux tierces personnes concernées de compléter et de signer cette déclaration. Le Chef de bord ne fera réparer ni les dégâts éventuels subis par son bateau, ni les pannes, sans l’autorisation de la Compagnie.
Le Chef de bord s’engage à signaler tous les autres dégâts subis par son bateau, toute perte ou vol d’équipement, et tout équipement endommagé à son retour à la base. En tout état de cause le Chef de bord reste personnellement responsable des accidents et/ou pertes ayant pour origine une faute intentionnelle ou inexcusable de sa part, un manquement aux règles de sécurité, de prudence et de navigation, et plus
particulièrement en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’autre substances altérant la conscience ou la capacité.

15. Assistance Technique
La Compagnie s’engage à maintenir un service d’assistance technique pendant les heures normales de travail sept jours sur sept, et s’occupera rapidement de tout incident technique suivant la disponibilité du personnel et du matériel. Dans l’éventualité d’une panne, le Chef de bord doit contacter immédiatement la base de départ, afin que les réparations puissent être effectuées. Aucune réclamation, ni demande de dédommagement ne pourront être engagées envers la Compagnie à la suite d’un échouage, d’une panne ou d’une défaillance de son moteur ou de son équipement ayant pour cause une négligence, un manquement ou une faute du Chef de bord ou de ses équipiers. Dans un tel cas la Compagnie se réserve également le droit de réclamer au Chef de bord ou au Locataire toutes dépenses engagées pour rectifier l’incident.
Dans l’hypothèse où l’échouage, la panne ou la défaillance du moteur ou de l’équipement n’est pas imputable au Chef de bord et si le dépannage n’a pas lieu dans les 4 heures ouvrables suivant l’information du loueur (les heures ouvrables sont de 08h30 à 12H30 et de 14H00 à 18H00 du 01/03/ 2007 au 15/11/2007) la Compagnie sera tenue de dédommager le Locataire sous forme d'avoir à valoir sur une future croisière, calculé sur la base du prix journalier du bateau, au prorata du temps d'immobilisation (ceci n'incluant pas les suppléments et services complémentaires).. Aucune réclamation ne pourra être engagée envers la Compagnie concernant un incident technique si celui-ci n’a pas été signalé par le Chef de bord durant la croisière.

16. Force Majeure
Nos équipes techniques s’efforcent d’intervenir le plus rapidement possible en cas de problème, mais la Compagnie ne peut être tenue pour responsable et n’effectue aucun remboursement si les interventions sont retardées ou rendues impossibles en cas de force majeure. Ceci comprend la destruction ou les dommages au bateau pour les raisons suivantes: incendie, inondation, explosion, orage ou incidents climatiques; ainsi que les dommages accidentels ou criminels indépendants de notre volonté; ceci comprend également les crues ou manque d’eau sur les voies navigables, obstruction ou réparations des voies navigables ou des écluses ou tout autre équipement; ainsi que les restrictions ou pénuries de gasoil, émeutes, grèves, actions industrielles ou désastre nucléaire, incendies, intempéries, blocage des ports, guerre ou menace de guerre, actes ou menace terroristes, ne permettant pas à la Compagnie de mettre le bateau à disposition du Locataire ou ayant pour conséquence une interruption de croisière.
Reclamations
Si le Locataire souhaite effectuer une réclamation durant la croisière, il doit immédiatement en informer le Chef de base de manière
à ce que des dispositions soient prises rapidement.

17. Limitation ou Interruption de Croisiere
La Compagnie décline toute responsabilité et n’effectue aucun remboursement en cas d’interruption de la croisière ou de limitation du trajet prévu par le Locataire ou le Chef de bord, provenant de fermetures de voies navigables, de réparations, d’inondations, de sècheresse ou de toute autre cause indépendante du contrôle de la Compagnie.

18. Retour de Croisiere
Le bateau doit être retourné à la Compagnie à la fin de la croisière, et libéré à l’heure et au lieu prévus. La Compagnie se réserve le droit de se faire rembourser par le Chef de bord toutes dépenses que le retour tardif pourrait entraîner, ainsi que des frais d’abandon d’un montant de 500 € pour tout bateau non restitué au lieu de débarquement prévu, sauf cas de force majeure. Le Chef de bord doit dans tous les cas restituer le bateau dans l’état dans lequel il lui a été confié, selon l’inventaire de départ. Si le bateau est retourné sale, la Compagnie se réserve le droit de prélever des frais de nettoyage pouvant aller de 50€ à 100€ selon le type de bateau.

19. Loi applicable au Contrat
La loi applicable à ce contrat sera la Loi Française.